Déclaration cotisation foncière des entreprises : guide 2026

Neuf créateurs d’entreprise sur dix découvrent l’existence de la CFE après leur immatriculation. Résultat : la déclaration de cotisation foncière des entreprises est bâclée, déposée hors délai, ou tout simplement oubliée — avec des pénalités à la clé. Pourtant, cette obligation est claire : toute entreprise nouvellement créée doit remplir le formulaire 1447-C-SD et le transmettre à son Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création. Pas de relance automatique, pas de rappel de l’administration — c’est à vous d’agir. Ce guide a un objectif précis : vous permettre de remplir ce formulaire cadre par cadre, sans erreur, en comprenant ce que vous déclarez et pourquoi. Nous abordons également les délais à respecter, les cas d’exonération totale ou partielle auxquels vous pouvez prétendre (notamment pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs), et les pièges les plus fréquents constatés en première année d’activité. À la fin de cet article, vous saurez exactement quoi inscrire, où, et dans quel ordre.

En bref :

● La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
● Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée est en principe redevable de la CFE, quel que soit le statut juridique choisi.
● La base d’imposition minimum varie selon le chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 et la commune d’implantation, entre 237 € et 7 349 € selon les fourchettes légales 2026.
● Des exonérations de CFE existent : première année d’activité, chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € HT, zones ZAFR et ZFRR, et certaines activités spécifiques comme les artisans sous conditions.
● La déclaration s’envoie au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement, par voie postale ou via l’espace professionnel en ligne sur impots.gouv.fr.
● En cas de changement de situation, une déclaration modificative 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année concernée.
● Une déclaration tardive ou incorrecte expose à une majoration de 10 % et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois — deux bonnes raisons de ne pas improviser.

CFE : ce que vous devez savoir avant de remplir quoi que ce soit

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Concrètement, c’est l’héritière de l’ancienne taxe professionnelle, supprimée en 2010.

La base d’imposition repose sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’année N-2. Si l’entreprise ne dispose pas de locaux propres — ce qui est fréquent pour les auto-entrepreneurs ou les professions libérales travaillant en clientèle — c’est une base minimum qui s’applique. Cette base minimum dépend du chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 et de la commune d’implantation.

Le taux de la CFE est voté chaque année par la commune (ou l’intercommunalité). Il varie donc d’une ville à l’autre, parfois du simple au double. Impossible de connaître à l’avance le montant exact de sa CFE sans connaître ce taux local. En revanche, les fourchettes de base minimum sont fixées par la loi au niveau national.

Qui doit déclarer et payer la CFE ?

Sont concernés : les EURL, SARL, SAS, auto-entrepreneurs, professions libérales, artisans et commerçants — dès lors qu’ils exercent une activité non salariée de manière habituelle. Le statut juridique importe peu. Ce qui compte, c’est l’exercice effectif d’une activité.

Certaines situations ouvrent droit à une exonération de CFE :

Première année d’activité : exonération totale et automatique.
Chiffre d’affaires HT inférieur à 5 000 € : exonération permanente.
Zones ZAFR (zones d’aide à finalité régionale) et ZFRR (zones France ruralités revitalisation) : exonérations temporaires sous conditions.
Activités spécifiques : artisans sous certaines conditions, exploitants agricoles, organismes sans but lucratif, etc.

Voici les fourchettes de base minimum de CFE 2026 selon le CAHT réalisé en N-2 :

CA HT réalisé en N-2	Base minimum CFE 2026 (fourchette légale)
Moins de 10 000 €	237 € à 565 €
De 10 001 € à 32 600 €	237 € à 1 130 €
De 32 601 € à 100 000 €	237 € à 2 374 €
De 100 001 € à 250 000 €	237 € à 3 957 €
De 250 001 € à 500 000 €	237 € à 5 652 €
Plus de 500 000 €	237 € à 7 349 €

⚠️ Attention

L’exonération de CFE accordée lors de la première année d’activité ne dispense pas de déposer la déclaration initiale. Le formulaire 1447-C-SD reste obligatoire avant le 31 décembre de l’année de création, même si aucun impôt ne sera dû pour cette première année. Négliger cette formalité expose à des pénalités dès l’année suivante.

Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises : délais, formulaire et envoi

Où trouver et comment envoyer le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD (référence Cerfa R14697) est téléchargeable directement sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Rechercher un formulaire ». Une recherche par numéro Cerfa suffit à le trouver en quelques secondes.

Deux modes d’envoi sont possibles :

En ligne : via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr — c’est la voie recommandée, elle laisse une trace horodatée et évite les délais postaux.
Par courrier recommandé avec accusé de réception : au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement. En cas de doute sur le SIE compétent, l’adresse à retenir est celle du lieu d’implantation de l’établissement — ou du domicile si vous n’avez pas de local propre.

💡 Astuce

Pour identifier votre SIE compétent en moins de deux minutes, rendez-vous sur lannuaire.service-public.gouv.fr et tapez votre code postal dans la recherche dédiée aux services fiscaux. Vous obtenez l’adresse postale, le numéro de téléphone et les horaires d’accueil du SIE dont vous dépendez — utile aussi pour toute question sur votre dossier.

La déclaration modificative 1447-M : quand et pourquoi ?

La déclaration modificative 1447-M concerne les années suivant la création. Elle est obligatoire dès qu’un changement de situation intervient dans votre entreprise. Les cas les plus courants :

Modification de la surface des locaux utilisés pour l’activité (déménagement, extension, réduction).
Changement d’activité principale ou de code APE.
Demande d’exonération nouvelle (zone ZAFR, ZFRR, dispositif local voté par la commune).
Cessation partielle d’activité sur un établissement secondaire.
Transfert de l’établissement dans une autre commune.

Le délai est strict : la 1447-M doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année concernée. En pratique, cela correspond généralement au 3 mai. Passé ce délai, la modification ne sera prise en compte que l’année suivante — et vous risquez de payer une CFE calculée sur une base obsolète.

Formulaire	Situation	Délai	Destinataire
1447-C-SD	Création ou reprise d’activité	Avant le 31 décembre de l’année de création	SIE du lieu d’implantation
1447-M	Changement de situation (locaux, activité, exonération…)	Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	SIE du lieu d’implantation

Remplir le formulaire 1447-C-SD de la déclaration de cotisation foncière des entreprises : cadre par cadre

Cadre A1 : identification de l’entreprise

C’est le point de départ du formulaire 1447-C-SD. Le cadre A1 concentre toutes les informations d’identification de votre entreprise. Remplissez-le dans l’ordre suivant :

Nom ou dénomination sociale : exactement comme sur votre extrait Kbis ou votre avis de situation SIRENE.
Activité exercée : description courte et précise (ex. : « conseil en gestion », « vente de vêtements », « plomberie »).
Adresse du siège social : celle enregistrée auprès du greffe ou de l’URSSAF.
Adresse de l’établissement déclaré : attention, elle peut différer du siège — c’est l’adresse où vous exercez réellement l’activité qui prime ici.
Numéro SIRET : 14 chiffres, à vérifier sur votre avis de situation SIRENE disponible sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
Code APE : attribué par l’INSEE à l’immatriculation. En cas de doute, consultez votre extrait Kbis ou votre avis SIRENE.

Le piège classique : renseigner l’adresse du siège social alors que l’établissement est ailleurs. C’est l’adresse de l’établissement qui détermine le SIE compétent et la commune de rattachement — donc le taux appliqué. Une erreur ici peut déclencher un traitement par le mauvais service.

Cadre A2 : localisation et nature de l’activité

Ce cadre détermine en partie la base d’imposition de votre CFE. Deux situations sont possibles :

Activité exercée à domicile : si vous utilisez une pièce dédiée, déclarez la surface réelle. Si vous n’avez aucun local dédié (bureau dans le salon, par exemple), indiquez 1 m² symbolique.
Activité exercée en clientèle : cochez la case correspondante et indiquez 0 m². C’est le cas des consultants, des agents commerciaux, des infirmières libérales ou des artisans se déplaçant chez leurs clients.

💡 Conseil

Si vous travaillez exclusivement chez vos clients sans local professionnel propre, cochez « exercée en clientèle » et indiquez 0 m². C’est l’erreur n°1 sur ce formulaire : des créateurs déclarent par réflexe la surface de leur domicile entier, ce qui gonfle artificiellement la base d’imposition et entraîne une CFE plus élevée que nécessaire. En cas de contrôle, c’est la nature réelle de l’activité qui prime.

Cadres A3 et A4 : origine de l’établissement et ancien exploitant

Le cadre A3 vous demande de préciser l’origine de l’établissement. Cochez la case qui correspond à votre situation :

Création pure : nouvel établissement, aucun prédécesseur. C’est le cas le plus fréquent pour une nouvelle entreprise.
Reprise d’un établissement existant : vous rachetez ou reprenez l’activité d’un tiers.
Transfert : déménagement d’un établissement déjà existant dans votre entreprise.
Changement de forme juridique : transformation d’une SARL en SAS, par exemple.

Le cadre A4 ne concerne que les reprises. Si vous reprenez un établissement existant, indiquez ici les coordonnées complètes de l’ancien exploitant : nom, adresse, numéro SIRET. Ces informations permettent au SIE de faire le lien avec le dossier précédent et d’éviter une double imposition.

Pour une création pure — ce qui représente la grande majorité des cas —, le cadre A4 reste entièrement vide. Ne le remplissez pas par précaution : une information erronée dans ce cadre peut complexifier inutilement le traitement de votre dossier.

Cadres B1 et B2 : renseignements sur l’activité et l’établissement

Le cadre B1 porte sur l’ensemble de l’entreprise. Vous y renseignez :

Le chiffre d’affaires HT de l’année de référence (N-2). Pour une création, il est souvent nul — indiquez 0 sans hésiter.
Le nombre de salariés au 31 décembre de l’année de référence.
La nature de l’activité principale exercée par l’entreprise dans sa globalité.

Le cadre B2 concerne spécifiquement l’établissement déclaré. C’est ici que vous précisez la surface des locaux utilisés, la nature des biens (bureaux, ateliers, entrepôts, etc.) et leur affectation. Ces données servent directement au calcul de la base d’imposition future par le SIE.

Pour une première année, le CAHT est nul et la base d’imposition sera calculée sur la base minimum. Mais ces informations seront réutilisées les années suivantes — mieux vaut donc les renseigner avec soin dès le départ, même si leur impact immédiat est limité.

Cadres C et D : biens immobiliers et demandes d’exonération de CFE

Le cadre C est réservé aux entreprises qui disposent de biens immobiliers passibles d’une taxe foncière : locaux en propriété, en location ou mis à disposition. Vous y déclarez la nature du bien (bureau, local commercial, entrepôt), sa surface et sa valeur locative si connue. Si vous n’avez pas de local propre, ce cadre reste vide — c’est la situation de la majorité des micro-entrepreneurs et consultants indépendants.

Les cadres D regroupent les demandes d’exonération de CFE. Trois sous-cadres :

D1 — Exonérations de plein droit : zones ZAFR (zones d’aide à finalité régionale), zones ZFRR (France ruralités revitalisation), activités spécifiques listées par le code général des impôts (artisans sous conditions, pêcheurs, etc.). Ces exonérations s’appliquent automatiquement si les conditions sont remplies, mais il faut quand même cocher la case correspondante.
D2 et D3 — Exonérations facultatives : votées par la commune ou l’intercommunalité. Elles concernent par exemple certaines créations d’entreprises en zone de revitalisation ou des activités spécifiques encouragées localement.

Une règle simple : ne remplissez les cadres D que si vous êtes effectivement éligible. Une demande d’exonération infondée ne génère pas de pénalité directe, mais elle peut ralentir le traitement de votre dossier et nécessiter un échange avec le SIE pour justification. En cas de doute sur votre éligibilité à une zone ZAFR ou ZFRR, consultez le dossier réglementaire applicable à votre secteur ou contactez directement votre SIE.

Calcul de la CFE et erreurs fréquentes sur la déclaration de cotisation foncière des entreprises

Comment est calculée la CFE ?

La formule de base est simple : CFE = base d’imposition × taux communal. C’est dans le détail que ça se complique.

La base d’imposition est en principe la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’année N-2. En pratique, pour la majorité des TPE et indépendants sans locaux propres, c’est la base minimum qui s’applique. Cette base minimum est fixée par la commune dans les fourchettes légales nationales, en fonction du CAHT réalisé en N-2 :

CA HT N-2	Base minimum CFE 2026
Moins de 10 000 €	237 € à 565 €
De 10 001 € à 32 600 €	237 € à 1 130 €
De 32 601 € à 100 000 €	237 € à 2 374 €
De 100 001 € à 250 000 €	237 € à 3 957 €
De 250 001 € à 500 000 €	237 € à 5 652 €
Plus de 500 000 €	237 € à 7 349 €

Le taux communal est voté chaque année par la collectivité. Il peut varier du simple au triple d’une commune à l’autre — une réalité que les entreprises en cours d’implantation ont intérêt à vérifier avant de choisir leur adresse. À cette cotisation peut s’ajouter une taxe additionnelle pour frais de chambres consulaires (CCI ou CMA), dont le montant reste généralement modeste.

Les erreurs qui coûtent cher sur la déclaration initiale de CFE

Voici les erreurs les plus fréquemment constatées, avec leur conséquence concrète :

🔴 Ne pas déposer la déclaration la première année en pensant être automatiquement exonéré. Conséquence : le SIE n’a aucune donnée pour calculer votre CFE les années suivantes, ce qui peut entraîner une taxation d’office et des pénalités.
🔴 Mal remplir le cadre A2 — déclarer la surface totale du domicile au lieu de 1 m² symbolique ou de cocher « exercée en clientèle ». Conséquence : base d’imposition artificiellement gonflée, CFE plus élevée que nécessaire.
🔴 Oublier de cocher les cases d’exonération dans les cadres D alors que l’entreprise est éligible (zone ZAFR, ZFRR, activité spécifique). Conséquence : exonération non accordée, impôt payé à tort — et le remboursement n’est pas automatique.
🔴 Envoyer le formulaire au mauvais SIE. Conséquence : délai de traitement allongé, risque de non-réception ou de redirection tardive.
🔴 Oublier de signer et dater le formulaire. Conséquence : le formulaire est considéré comme incomplet et peut être rejeté.
🔴 Confondre la déclaration initiale 1447-C-SD avec la déclaration modificative 1447-M. Conséquence : utiliser le mauvais formulaire retarde le traitement et peut entraîner une non-prise en compte de votre demande.

Questions fréquentes sur la déclaration de cotisation foncière des entreprises

Un auto-entrepreneur est-il obligé de faire une déclaration de cotisation foncière des entreprises ?

Oui, sans exception. Même en auto-entreprise, vous êtes redevable de la CFE dès lors que vous exercez une activité professionnelle non salariée. La déclaration de cotisation foncière des entreprises via le formulaire 1447-C-SD est obligatoire l’année de création, quelle que soit votre forme juridique. Seule nuance : si votre chiffre d’affaires est nul sur l’année entière, une exonération de cotisation minimum peut s’appliquer — mais l’obligation déclarative, elle, reste entière.

Que se passe-t-il si je n’envoie pas le formulaire 1447-C-SD dans les délais ?

Le dépôt tardif ou l’absence de dépôt du formulaire 1447-C-SD expose à une taxation d’office par l’administration fiscale. Concrètement, le SIE évalue lui-même la base imposable, souvent de façon moins favorable que ce que vous auriez déclaré. S’ajoute une majoration de 10 % sur le montant de CFE dû. En cas de retard, contactez immédiatement votre SIE : un dépôt spontané, même tardif, est généralement mieux accueilli qu’une absence totale de démarche.

Comment trouver le Service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour ma déclaration de CFE ?

Le SIE compétent est celui du lieu où vous exercez votre activité principale — autrement dit, l’adresse de votre établissement principal. Pour l’identifier, rendez-vous sur l’annuaire de service-public.gouv.fr et recherchez « Service des impôts des entreprises » en renseignant votre code postal. Si vous exercez depuis votre domicile, c’est le SIE de votre commune de résidence qui est compétent. En cas de doute, votre espace professionnel sur impots.gouv.fr indique directement le service gestionnaire de votre dossier.

Peut-on bénéficier d’une exonération de CFE en zone ZAFR ou ZFRR ?

Oui, sous conditions. Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones France ruralités revitalisation (ZFRR, qui ont remplacé les ZRR depuis 2024) ouvrent droit à des exonérations de CFE, totales ou partielles, votées par les collectivités locales concernées. L’exonération n’est pas automatique : elle doit être demandée explicitement dans la déclaration de cotisation foncière des entreprises, en cochant les cases prévues à cet effet. Vérifiez d’abord que votre commune est bien classée en zone éligible avant de déposer votre formulaire.

Quel est le montant minimum de CFE à payer pour un micro-entrepreneur en 2026 ?

La cotisation minimum de CFE est fixée par chaque commune ou intercommunalité, dans une fourchette définie par la loi selon le chiffre d’affaires. Pour 2026, les barèmes nationaux de référence s’échelonnent généralement entre 237 € et 7 349 € selon le niveau de CA, mais le montant réel dépend du taux voté localement. Pour un micro-entrepreneur réalisant moins de 10 000 € de CA annuel, la cotisation minimum reste souvent dans la tranche basse. Consultez votre avis de CFE ou votre SIE pour connaître le montant applicable à votre commune.

Déclaration de CFE : ce qu’il faut faire avant le 31 décembre de votre première année

Trois points à retenir, dans l’ordre où ils comptent.

Premier impératif : déposez le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de votre année de création. Même si vous bénéficiez d’une exonération de CFE la première année — ce qui est le cas pour toute entreprise nouvellement créée — l’obligation déclarative existe indépendamment. Ne pas déposer, c’est s’exposer à une taxation d’office et à une majoration de 10 %.

Deuxième étape : identifiez votre SIE compétent avant d’envoyer quoi que ce soit. Un formulaire envoyé au mauvais service est un formulaire perdu. Utilisez l’annuaire de service-public.gouv.fr pour localiser le bon interlocuteur, puis choisissez le mode d’envoi adapté — dépôt en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou envoi papier en recommandé avec accusé de réception.

Troisième réflexe : vérifiez votre éligibilité aux exonérations avant d’envoyer. Zone ZFRR, activité artisanale, CA nul… plusieurs situations ouvrent des droits que vous devez réclamer explicitement dans la déclaration de cotisation foncière des entreprises. Une case non cochée, c’est une exonération perdue.

La prochaine action concrète : téléchargez le formulaire 1447-C-SD sur impots.gouv.fr et identifiez votre SIE via l’annuaire service-public.gouv.fr — cela prend moins de dix minutes.

En revanche, si vous reprenez une activité existante, si vous êtes propriétaire de vos locaux professionnels ou si votre commune relève d’un zonage d’exonération complexe, l’avis d’un expert-comptable n’est pas un luxe. Ce sont précisément les situations où une erreur de déclaration coûte plus cher que les honoraires.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les prix, délais et fonctionnalités cités sont des ordres de grandeur constatés en 2026 : vérifiez-les auprès des éditeurs et des organismes concernés avant toute décision, et faites-vous accompagner si votre situation sort du cadre général.

— Thomas Lefebvre

Ex-entrepreneur : société de services montée en 2013, revendue après neuf ans. Aujourd’hui consultant et formateur auprès de créateurs, d’indépendants et de dirigeants de TPE et PME, à Lyon. Il écrit des méthodes chiffrées, testées sur le terrain, et dit franchement où s’arrête son conseil.