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La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle prime, la prime de partage de la valeur également appelée PPV. Quel est son montant ? Comment la mettre en place ? Comment la traiter en paie ? On vous dit tout sur la prime PPV !
Elle remplace de manière pérenne la prime PEPA, plus communément appelé prime « Macron ». Une instruction DSS publié sur le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en précise les contours et modalités.
Une nouvelle prime exceptionnelle exonérée : la prime de partage de la valeur (PPV)
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une nouvelle prime exceptionnelle, la prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
La prime PPV prend le relais de l’ancienne prime « Macron » ou PEPA d’une manière plus durable. Pour rappel, la prime PEPA, mise en place en réponse au mouvement des gilets jaunes, était par nature exceptionnelle et temporaire.
En raison des différentes crises qui sont intervenues ces dernières années (sociale, sanitaire, économique, …), elle a été renouvelée en s’adaptant aux nouvelles difficultés et contraintes. Ainsi, l’objectif annoncé de cette nouvelle prime est de proposer aux entreprises une prime avec un régime social de faveur de manière durable.
La prime ne peut pas se substituer :
Ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
Ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, une disposition contractuelle ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur dans la limite de 3000 euros brut par an et par bénéficiaire et peut être éxonérée jusqu'à 6000€ par an dans les cas suivants :
Les employeurs mettant en œuvre à la date de versement de la prime un dispositif d’intéressement, ou à défaut, un dispositif de participation volontaire lorsque celui-ci n’est pas obligatoire.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Les associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôts.
Les ESAT, pour la PPV attribuée à leurs travailleurs handicapés sous contrat d’aide et de soutien par le travail.
Comment fonctionne-t-elle ?
La prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Elle peut être mise en place en entreprise soit :
Par accord d’entreprise ou de groupe dans les mêmes conditions que pour un accord d’intéressement.
Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il en existe un. En cas d’absence de CSE, l’employeur doit informer les salariés de la décision de verser la prime, par tout moyen.
La PPV concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail, soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale. L’accord ou la décision doit expressément indiquer la date de présence des salariés qui est retenue.
Les stagiaires et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles aux exonérations de la PPV. Le bénéfice de la prime peut être conditionné à un plafond de rémunération qui doit être indiqué dans l’accord ou la décision instituant la prime.
Ainsi, les salariés dont la rémunération excède ce plafond sont exclus du dispositif. Il s’agit du seul critère d’exclusion admis. Aucun salarié ne peut être exclu du dispositif pour un autre motif (ancienneté, classification, objectif, …).
La rémunération.
Le niveau de classification.
L’ancienneté dans l’entreprise.
La durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Temps de travail.
Le congé de maternité.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé d’adoption.
Le congé parental d’éducation.
Le congé de présence parentale.
Un employeur peut attribuer des montants de PPV différents dans ses différents établissements. Cette disparité doit être prévue dans l’accord ou la décision instituant la prime PPV.
Il n’a, par ailleurs, pas l’obligation d’attribuer une prime à tous ses établissements. Il peut attribuer la prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à certains établissements.
La prime de partage de la valeur (PPV) : comment la traiter en paie ?
La prime PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Le régime social et fiscal de la PPV est calqué sur celui de l’intéressement, soit une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3000 ou 6000 euros, mais un assujettissement à la CSG/CRDS*, au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement et à l’impôt sur le revenu.
À titre dérogatoire, à partir du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales, y compris des CSG/CRDS et forfait social ainsi que d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMICS.
Voici un tableau de synthèse du régime social et fiscal de la PPV en 2023 :
Contrairement à la PEPA qui devait être versée avant une certaine date pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur, il n’existe pas de fenêtre de versement pour la PPV. Ainsi, le calcul de l’exonération se fait au niveau de l’année civile.
Le versement de la PPV peut être fractionné en plusieurs fois sur l’année dans la limite d’un versement par trimestre. Même si elle est versée en plusieurs fois, la PPV est considérée comme une prime en versement unique au regard des exonérations ainsi que des modulations et exclusions.